La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes dont l’autonomie est réduite. Cette forme de protection juridique concerne les adultes qui doivent être représentés dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés personnelles.
Ainsi, l’article 425 de code civil protège ces personnes. Découvrons dans cet article les détails de cet article.
A lire en complément : Comment améliorer le Chiffre d’Affaire (CA) ?
Article 425 du code civil
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
Sauf disposition contraire, la mesure vise à la fois la protection de la personne et la protection de ses intérêts patrimoniaux. Elle peut toutefois être expressément limitée à l’une de ces deux missions ».
A découvrir également : La transformation digitale : des défis à relever et des opportunités à saisir pour les entreprises
Ce nouvel article 425 du Code civil dans son chapitre II parle des « Mesures de protection juridique des majeurs » et des « Dispositions générales ». Cette loi a remplacé l’ancienne loi du 3 janvier 1968.
Explication détaillée de l’article 425 du code civil
L’article définit ici le principe de l’incapacité qui peut frapper un majeur et permet de déterminer les conséquences juridiques qui peuvent être appliquées en cas de non-respect. En d’autres termes, il est question de la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. L’article 425 du Code civil définit clairement cette notion d’incapacité.
L’incapacité peut toucher tout majeur ou mineur émancipé, quels que soient sa situation, sa profession, sa classe sociale ou ses sexes. En réalité, tout le monde peut un jour perdre sa capacité juridique. L’incapacité ici fait recours à l’impossibilité de la personne de défendre ses intérêts sans tuteur ou curateur.
La personne a donc besoin d’une assistance sous tutelle ou curatelle dans les actes importants de sa vie civile. L’article 425 rappel l’altruisme car, il fait appel à la solidarité et la fraternité de toute une communauté.
L’article précise dans son deuxième paragraphe les éléments couverts par la protection juridique ; ces éléments sont à la fois une double protection et la sécurité juridique ici implicite.
La double protection juridique ; elle concerne le patrimoine de la personne incapable et la personne. En effet, cette protection est nécessaire pour protéger d’abord la personne considérée comme malade ; il faut s’assurer qu’elle sera traitée en raison de sa maladie ou de son altération mentale ou physique. Mais cette protection pose la question de la volonté des malades, qui détermine quels traitements curatifs peuvent être mis en œuvre.
La gestion de ses biens est donc organisée afin d’assurer une bonne administration, fructification. Il est donc important que la personne et les biens patrimoniaux soient préservés pour éviter toute malveillance des acteurs financiers et pour une protection lors des transactions, l’incapacité du majeur n’étant pas toujours évidente comme elle peut l’être pour un mineur.
L’article comporte une nuance ; ces deux prérogatives de la protection juridique ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les personnes à protéger. Sauf disposition contraire, la mesure vise à protéger à la fois la personne et ses intérêts patrimoniaux.
