Les indemnités versées aux maires et aux adjoints en France ne relèvent pas d’un salaire négocié, mais d’un cadre législatif précis inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2123-20 et suivants du CGCT fixent les règles applicables, avec des plafonds calculés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Les montants varient fortement selon la strate démographique de la commune, et leur mise en application suppose une délibération du conseil municipal.
Indemnités de fonction des maires : un calcul indexé sur l’indice brut 1027
Le mécanisme repose sur un principe simple : chaque strate de population correspond à un taux maximal appliqué à l’indice brut 1027 de la fonction publique. Au 1er janvier 2026, la valeur de ce point d’indice a été actualisée par arrêté ministériel, ce qui entraîne mécaniquement une revalorisation des plafonds.
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Les montants bruts mensuels publiés par le ministère pour 2026 sont les suivants :
| Population de la commune | Taux (% de l’IB 1027) | Indemnité brute mensuelle (euros) |
|---|---|---|
| Moins de 500 habitants | 28,1 % | 1 155,06 € |
| De 500 à 999 habitants | 44,3 % | 1 820,96 € |
| De 1 000 à 3 499 habitants | 55,7 % | 2 289,56 € |
| De 3 500 à 9 999 habitants | 58,3 % | 2 396,44 € |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 67,6 % | 2 778,71 € |
| De 20 000 à 49 999 habitants | 90 % | 3 699,47 € |
| De 50 000 à 99 999 habitants | 110 % | 4 521,58 € |
| 100 000 habitants et plus | 145 % | 5 960,26 € |
Les maires d’arrondissement de Marseille et Lyon perçoivent un plafond fixé à 72,5 % de l’IB 1027, soit 2 980,13 € bruts mensuels. Ces chiffres correspondent aux plafonds : le conseil municipal peut fixer un montant inférieur, mais pas supérieur.
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Délibération du conseil municipal : qui décide du montant réel ?
Le CGCT prévoit que l’indemnité du maire est fixée au taux maximal sauf délibération contraire. L’article L. 2123-23 instaure cette attribution automatique, ce qui distingue le maire des autres élus municipaux. Pour les adjoints et les conseillers délégués, la situation diffère : une délibération du conseil municipal est obligatoire pour ouvrir le droit à indemnité et en fixer le montant.
Cette délibération n’est pas qu’une formalité. Elle constitue le fondement juridique du versement. Sans elle, un adjoint ne peut percevoir aucune indemnité, même si ses fonctions sont effectives. Le texte impose également la production d’un état récapitulatif annuel des indemnités versées, présenté au conseil municipal avant l’examen du budget.
Un point technique mérite attention : le conseil municipal peut moduler les indemnités des adjoints à la hausse ou à la baisse, dans la limite de l’enveloppe globale disponible. Cette enveloppe correspond à la somme des indemnités maximales de chaque élu concerné. Autrement dit, réduire l’indemnité d’un adjoint peut permettre d’en augmenter une autre, tant que le total ne dépasse pas le plafond cumulé.
Fin de mandat et principe de service fait : la date exacte de cessation
Le versement des indemnités repose sur le principe de « service fait », ce qui pose une question concrète lors du renouvellement des mandats : à quelle date exacte cesse le versement pour les élus sortants ?
Pour les conseillers municipaux, la réponse est claire. Le droit à indemnité s’éteint à la proclamation des résultats, conformément à l’article L. 227 du Code électoral. Dès que le nouveau conseil est proclamé élu, les conseillers sortants perdent leur mandat.
Pour le maire et les adjoints, le mécanisme est différent. L’article L. 2122-15 du CGCT prévoit que le maire sortant reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. Cette installation intervient lors de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu. L’Association des maires de France (AMF17) a rappelé cette distinction en février 2026, en précisant que l’indemnité du maire ne cesse pas le soir du scrutin, mais bien à la date de cette première séance.
Cette nuance a des conséquences budgétaires directes, puisque quelques jours de décalage entre la proclamation et la première réunion entraînent un chevauchement de versements.
Cumul de mandats et plafonnement des indemnités selon le CGCT
Un élu local peut exercer plusieurs mandats simultanément (maire et conseiller départemental, par exemple). Le CGCT encadre strictement le cumul des indemnités dans ce cas. Plusieurs règles s’appliquent :
- Le total des indemnités perçues au titre de mandats locaux est plafonné à un montant fixé par la loi, quel que soit le nombre de fonctions exercées.
- Les indemnités versées au titre de la participation à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) s’ajoutent à celles du mandat communal, mais dans la limite d’un plafond propre défini par strate démographique de l’EPCI.
- En cas de dépassement, l’élu doit choisir quelles indemnités il conserve ou accepter un écrêtement automatique.
Ce dispositif vise à éviter que l’accumulation de fonctions ne se traduise par une rémunération disproportionnée par rapport aux responsabilités effectivement assumées. Les présidents et vice-présidents d’EPCI disposent de barèmes spécifiques, également indexés sur l’IB 1027, qui suivent la même logique de strates démographiques que les communes.
Majorations d’indemnité : les cas prévus par la loi
Le CGCT prévoit des majorations d’indemnités dans plusieurs situations précises. Les communes classées station de tourisme, les communes sinistrées ou celles dont la population connaît une forte variation saisonnière peuvent bénéficier de taux majorés. Ces majorations ne sont pas automatiques : elles supposent une délibération du conseil municipal et le respect de conditions fixées par décret.
Un élu peut aussi renoncer à tout ou partie de son indemnité. Cette renonciation doit être formalisée par écrit et notifiée au conseil municipal. Elle ne peut être imposée par le conseil, même par délibération. La liberté de l’élu sur ce point est un principe garanti par le CGCT.
Le cadre législatif des indemnités des maires et adjoints repose sur un équilibre entre plafonds nationaux et marge de décision locale. Les montants 2026, revalorisés par la mise à jour de l’indice brut, restent modestes au regard de la charge de travail réelle, en particulier dans les petites communes où l’indemnité mensuelle brute ne dépasse pas 1 155 euros pour les maires de communes de moins de 500 habitants.
